Comment définir la garantie contractuelle ?

Dans un CPE, l’engagement contractuel est exprimé en pourcentage relatif à la situation de référence, plutôt qu’en objectif chiffré, qui nécessiterait une parfaite maîtrise de l’usage du bâtiment, et des conditions climatiques. Le CPE est ainsi une garantie relative, pas absolue. Par exemple, on fixe contractuellement une réduction de 25% des consommations d’énergie au bout de 2 ans après travaux, par rapport à la consommation de référence.

L’une des difficultés du CPE est de bien fixer dès le départ la situation de référence et le niveau d’économies d’énergie contractuel. Cela peut être facile dans certains cas, comme le changement de luminaires ou de bruleurs, mais plus complexe à calculer, par exemple en cas de travaux d’isolation sur le bâtiment.

 

Définition :

La situation de référence d’un bâtiment, ou d’un ensemble de bâtiments, est établie à l’aide de données, qui peuvent être des historiques détaillés de consommations ou des données issues de mesures, effectuées sur une ou plusieurs années antérieures au contrat (« période de référence » sur le graphique ci-dessous). De ces données, on déduit la « consommation de référence ajustée » à l’aide de paramètres fixés dans le contrat, fixes ou variables (températures de consigne, surfaces modifiées, DJU…).

Elle sert de base au calcul de la garantie contractuelle et représente la situation avant la mise en œuvre des actions de performance énergétique. Pour vérifier l’atteinte des objectifs, on compare la consommation mesurée à cette consommation de référence. L’écart entre les deux représente les économies d’énergie réalisées.

Source : Mesure et vérification de la performance énergétique IPMVP - memento FEDENE, 2011

Il faut également prêter une attention particulière aux niveaux de services et d’occupation des bâtiments (planning et conditions d’occupation, délais d’intervention), qui peuvent induire une distorsion des résultats et provoquer une mésentente entre le maître d’ouvrage et l’opérateur du CPE lors du bilan. D’autant que ces deux éléments sont cruciaux en matière de confort et d’implication des usagers.