Quelles sont les règles à respecter dans le cadre d’un marché public ?

En marché public, le Contrat de performance énergétique utilise les modes contractuels existants.

Deux outils juridiques sont utilisables : le contrat de partenariat de performance énergétique (CPPE), qui relève de la catégorie des partenariats public-privé (PPP), et le marché public de performance énergétique (MPPE). Le CPPE est réservé aux gros projets et intègre tout ou partie du financement.

Catégorie de marché

En matière de catégorie de marché, il est possible, pour un MPPE, d’avoir recours à un marché global de type réalisation-exploitation-maintenance (REM) ou conception-réalisation-exploitation-maintenance (CREM), qui déroge au principe de l’allotissement, sous les conditions suivantes[1] :

  • les objectifs de performance doivent être chiffrés,
  • les engagements de performance doivent être mesurables,
  • la durée de contrat doit être suffisamment longue pour pouvoir constater l’atteinte durable des objectifs,
  • le paiement différé n’est pas autorisé (règle générale des marchés publics).

Type de marché

Quant au type de marché, en fonction de la nature des prestations prévues et de leur importance relative, le marché de performance énergétique peut être un marché de travaux (quand le coût des travaux est supérieur au coût des services, sur la durée du projet) ou un marché de fournitures et services.

 


[1] Décret du 25 août 2011, qui a modifié le Code des Marchés Publics (Art. 73).