Code des marchés publics : l'ordonnance du 23 juillet 2015 introduit la notion de "marché global de performance"

20.01.2016

L’ordonnance du 23 juillet 2015 qui réforme les règles de la commande publique précise que "les acheteurs peuvent conclure des marchés publics globaux de performance qui associent l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en terme de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique".

Le projet de décret a été soumis pour consultation publique du 5 novembre au 4 décembre 2015. Elle a permis de recueillir 300 contributions de toutes les parties prenantes de la commande publique.
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A suivre...